Apres l’ERNMT l’ESRIS

ESRIS

Comme vous le savez déjà, lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur doit fournir une liste de diagnostics immobiliers, pour informer l’acheteur de la situation du bien immobilier, depuis le 1er Janvier 2018, suite à l’arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 19 mars 2013, l’ERNMT évolue vers l’information des sols (SIS).
Le nouveau formulaire ERNMT (Etat des risques naturels Miniers et Technologiques) devient ESRIS (Etat de servitude Risques et information des sols).

Pour faire court, la partie concernant les risques naturel, miniers, et technologiques ne changent que très peu et uniquement dans la présentation.
La nouveauté réside dans la section information des sols qui déclare si oui ou non le bien immobilier est concerné.

ERNMT est donc parfaitement conforme vis à vis de la réglementation et vous fournis des documents à jour, il reste valables 6 mois depuis la date de son édition.