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Le Parlement vient de voter définitivement le projet de loi de finances pour 2018 et le projet de loi de finances rectificative pour 2017. Retour sur les principaux points qui ont fait l’objet de nombreux revirements depuis septembre.

 

CITE

Le crédit d’impôt « transition énergétique » au taux de 30% est reconduit pour un an pour l’ensemble des équipements sauf pour les menuiseries extérieures et les chaudières à fioul à haute performance énergétique (HPE).

Concernant les menuiseries extérieures : les portes et les volets sont exclus dès le 1er janvier 2018. Le remplacement des fenêtres en simple vitrage restera éligible à un taux de 15% jusqu’au 30 juin 2018. Les députés ont en effet abrogé le texte des sénateurs visant à un maintien jusqu’au 31 décembre 2018, comme l’avait souhaité la FFB.

Le remplacement des chaudières à fioul à haute performance énergétique (HPE) n’est plus éligible à compter du 1er janvier 2018. Seules les chaudières à fioul à « très haute performance énergétique » pourront encore bénéficier du CITE, là encore à un taux de 15%, jusqu’à la date du 30 juin 2018.

 

Les mesures transitoires annoncées sont confirmées : pour les menuiseries, s’il y a acceptation du devis et versement d’un acompte avant le 31 décembre 2017,

le crédit d’impôt sera de 30 % si les travaux sont facturés avant le 31 décembre 2018.

 

PINEL

Le dispositif « PINEL » en faveur de l’investissement locatif est maintenu jusqu’au 31 décembre 2021 pour l’ensemble des zones dites « tendues » (zones A1 et B1).

Pour les zones B2 et C, le dispositif PINEL s’achève au 31 décembre 2017. Seuls demeureront éligibles les logements pour lesquels la demande de permis de construire aura été déposé avant le 31 décembre 2017 et un acte authentique de vente signé avant le 31 décembre 2018.

Les députés ont, en effet, supprimé en dernière lecture la prolongation du PINEL en B2 jusqu’au 31 décembre 2019, votée précédemment par les sénateurs.

 

PTZ

Le Prêt à taux zéro « neuf » est maintenu dans les zones dites « tendues » jusqu’au 31 décembre 2021.

Il est également prolongé en zones B2 et C jusqu’au 31 décembre 2019 (contre le 31 décembre 2017 prévu initialement), suite à l’engagement pris par le chef de l’Etat lors des « 24 heures du Bâtiment ».

La mesure votée au Sénat avec avis de sagesse du gouvernement, visant à transformer le PTZ en « prêt à taux réduit » a finalement été abrogée à l’Assemblée Nationale à la demande du rapporteur général. C’est un point sur lequel la FFB demeurera néanmoins vigilante dans les mois qui viennent.

 

Prélèvement à la source

La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 a été entérinée par les parlementaires. Par conséquent, les revenus de l’année 2018 échapperont à l’imposition ce qui risque de pénaliser les travaux car ils ne seront pas déductibles en totalité. Face à ce risque, la FFB avait plaidé auprès des parlementaires pour une pleine déductibilité des travaux 2018 sur les années 2019 et suivantes. En dépit des mesures adoptées par les sénateurs en ce sens et de la volonté du rapporteur général du budget de l’Assemblée Nationale d’accorder un assouplissement en faveur des monuments historiques, le gouvernement est resté inflexible.

 

Immobilisations industrielles

Désormais, les locaux des artisans ne pourront plus être requalifiés en immobilisation industrielle. Par ailleurs, un rapport qui doit affiner le dispositif et se pencher sur les contentieux liés à ces redressements doit être élaboré au cours du 1er semestre 2018. La FFB s’est rapprochée du gouvernement afin que le cas des nombreuses PME de bâtiment qui sont requalifiées illégitimement en établissement industriel, et donc se retrouvent soumises à une forte augmentation de la fiscalité locale, soit également pris en compte.

 

IFI

La suppression de l’impôt sur la fortune et son remplacement par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) ont également été actés. Néanmoins ce point fera vraisemblablement l’objet d’une saisine du juge constitutionnel par l’opposition, au motif d’un risque de rupture d’égalité devant l’impôt. Une saisine à laquelle la FFB, qui n’a eu de cesse de dénoncer une stigmatisation inappropriée de l’investissement immobilier, apporte son soutien.

 

 « Censi-Bouvard » et crédit d’impôt « aide à la personne »

Enfin, la déduction fiscale en faveur de la construction de résidences étudiantes et de résidences seniors, dite « Censi-Bouvard » a été reconduite pour une année. Cette disposition, qui ne figurait pas dans le texte initial, a été réintroduite à la demande la FFB.

Idem le crédit d’impôt en faveur des travaux d’accessibilité des logements a finalement été reconduit. Là encore, cette disposition avait disparu du texte présenté en conseil des ministres.

 

La promulgation des deux textes budgétaires doit intervenir d’ici le 31 décembre 2017. D’ici là sauf coup de théâtre du juge constitutionnel, ces différents points peuvent être considérés comme définitifs.

 

 

source : Gni & Gab