Plus de taille minimale de terrain

LOI ALUR et DROITS A BATIR :
Plus de taille minimale de terrain

Etre contraint par une taille minimale de parcelle pour construire, c’était jusque-là envisageable lorsque le règlement du PLU le prévoyait. Cette exigence devait répondre à un motif prévu par la loi, à savoir préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager d’une zone – notions floues sujettes à interprétations –, ou faciliter la réalisation d’un dispositif d’assainissement autonome sur un terrain, en l’absence de raccordement possible à un réseau public de collecte des eaux usées. Perçue comme un frein à la densification, la loi Alur balaye toute notion de superficie minimale pour une parcelle. Hâtivement sans doute. « Le particulier qui dépose un permis de construire devra attendre le stade de l’instruction pour que soit gérée cette question de l’assainissement autonome, assez fréquente en milieu rural », regrette Xavier Larrouy-Castéra. 
Le zonage, dont dépend la constructibilité d’un terrain, est aussi retouché par la loi Alur. Il s’agit du cas où la parcelle est classée par le PLU en « zone 2AU », autrement dit non constructible et distante des réseaux, mais destinée à être ouverte à l’urbanisation à moyen terme. Il est prévu que ces zones basculent automatiquement en zones naturelles dès lors que cette ouverture n’a pas eu lieu dans les neuf ans à compter de la date d’approbation du PLU (art. 139). Si cette mesure est destinée à éviter la constitution de réserves foncières par les communes, elle pourrait bien, du coup, accélérer les projets de construction pour éviter que Dame nature ne reprenne ses droits…