Zone franche Marseille 2015

Le nouveau dispositif applicable en zfu consiste en :

  • Une exonération d’impôts sur les bénéfices sur une durée de 5 ans à taux plein (100%) et en dégressif sur 3 ans (60%, 40% et 20%) pour les entreprises qui se créent ou qui s’implantent en ZFU/TE
  • Avec un plafond de bénéfice exonéré fixé à 50.000 € par période de 12 mois, majorés de 5.000 € par nouveau salarié domicilié en ZFU/TE ou Quartier Prioritaire (QP) et employé à taux plein pendant une durée d’au moins 6 mois
  • Et une clause d’embauche à 50% en ZFU/TE ou QP de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU/TE (= le bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition qu’à la date de clôture de chaque exercice, 1 salarié sur 2 soit résident d’une Zone Franche Urbaine – Territoire Entrepreneur ou d’un Quartier Prioritaire de l’unité urbaine de référence

NB : les conditions d’éligibilité restent identiques (moins de 50 salariés à l’implantation, moins de 10M€HT de CA ou total du bilan, pas de capital ou droits de vote détenus à plus de 25% par des PME, conditions supplémentaires pour les activités non sédentaires, exclusion de certains secteurs d’activité, spécificités applicables aux reprises d’activité etc…….).

Idem pour la règle des minimis qui reste applicable (200.000€ max d’aides publiques par période de 3 ans)

En revanche, les exonérations sociales, l’exonération de CFE et l’exonération de TFPB ne sont pas reconduites pour les ZFU/TE.

Par ailleurs, dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville, une exonération de CFE et de TFPB est offerte à compter du 01 janvier 2015 et durant 5 ans, aux entreprises exerçant une activité commerciale employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros HT.